La Commission municipale de Jacmel a adopté l’arrêté municipal n°001/2026 instituant une redevance annuelle d’identification, d’autorisation et de contrôle des véhicules affectés au transport des matériaux provenant des carrières situées sur le territoire de la commune. Le document a été signé le 28 septembre 2026 à l’Hôtel de Ville de Jacmel.
La mairie de Jacmel entend renforcer le contrôle des véhicules qui assurent le transport de matériaux provenant des carrières dans la commune. À travers l’arrêté municipal n°001/2026, la Commission municipale établit désormais une redevance annuelle applicable aux propriétaires, exploitants et transporteurs de ces véhicules.
Selon le texte, cette mesure vise notamment à identifier et contrôler les véhicules concernés, tout en contribuant à la protection des voies et des infrastructures communales.
Deux catégories de tarifs fixées
L’arrêté prévoit une redevance annuelle calculée en fonction de la capacité des véhicules. Pour les véhicules d’une capacité de 3 à 6 mètres cubes, le montant fixé est de 15 000 gourdes par année.
Pour ceux dont la capacité se situe entre 8 et 14 mètres cubes, la redevance annuelle est établie à 25 000 gourdes. Le texte précise que toute catégorie non prévue fera l’objet d’une détermination conformément aux dispositions légales applicables.
Une autorisation municipale obligatoire
Après paiement de la redevance et accomplissement des formalités requises, la mairie délivrera une autorisation municipale de transport de matériaux de carrière. Celle-ci devra notamment comporter les informations relatives au propriétaire du véhicule, à son immatriculation, à sa capacité ainsi que son numéro et sa date de validité.
L’autorisation devra être conservée à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents municipaux ou des agents de la Police nationale chargés du contrôle routier.
D’une durée de douze mois à compter de sa délivrance, cette autorisation sera délivrée pour un véhicule déterminé et ne pourra être transférée à un autre véhicule sans l’accomplissement des formalités prévues.
La redevance ne vaut pas permis d’exploitation de carrière
La Commission municipale prend toutefois soin de préciser que cette nouvelle redevance ne constitue ni un permis d’exploitation de carrière ni une autorisation d’exploiter une carrière.
Autrement dit, l’autorisation municipale concerne spécifiquement l’identification, l’autorisation et le contrôle des véhicules utilisés pour le transport des matériaux. Les autres exigences légales relatives à l’exploitation des carrières demeurent applicables.
Contrôle routier et sanctions
L’arrêté prévoit également un rôle pour la Police nationale d’Haïti dans le cadre du contrôle routier. Tout véhicule circulant sans autorisation valide pourra faire l’objet d’un constat par les agents compétents.
La mairie indique par ailleurs qu’elle collaborera avec la PNH et les autres autorités compétentes afin de faciliter l’identification et le contrôle des véhicules concernés.
Les recettes provenant de cette redevance devront être comptabilisées et gérées conformément aux règles applicables aux finances des collectivités territoriales et au budget communal.
Une mesure à faire connaître aux transporteurs
L’arrêté municipal prévoit enfin que la mairie prendra les dispositions nécessaires pour porter le nouveau dispositif à la connaissance des propriétaires, exploitants, transporteurs de matériaux de carrière et de la population de Jacmel.
Le texte précise que le présent arrêté ne prendra pleinement effet qu’après l’accomplissement des formalités légales et administratives requises, notamment celles relatives à son approbation lorsqu’elle est exigée, ainsi qu’à sa publication et son affichage.
Cette nouvelle réglementation marque ainsi la volonté de la Commission municipale de Jacmel de mettre en place un mécanisme formel d’identification et de contrôle des véhicules transportant des matériaux de carrière sur le territoire communal.
Jacmel Info
