
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé que l’octroi de décharge aux anciens Premiers ministres et ministres relève exclusivement de la compétence du Pouvoir législatif. Dans un avis daté du 12 novembre 2026, la juridiction financière affirme qu’elle n’est pas habilitée à se substituer au Parlement dans cette procédure.
Dans ce document portant la référence 155, signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la CSCCA précise que ses attributions constitutionnelles et légales ne lui permettent pas d’accorder la décharge de gestion aux anciens chefs de gouvernement et membres de leur cabinet.
La Cour fonde sa position sur plusieurs dispositions juridiques, notamment l’article 233 de la Constitution haïtienne amendée, l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 relative au processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances, ainsi que l’article 205 du règlement intérieur du Sénat de la République.
Selon l’article 233 de la Constitution, une commission parlementaire bicamérale, composée de quinze députés et de six sénateurs, est chargée d’examiner la gestion des ministres afin de permettre aux deux assemblées de se prononcer sur l’octroi de la décharge. La CSCCA rappelle également que ses rapports et analyses constituent des éléments soumis à l’appréciation des instances parlementaires compétentes.
Une exception prévue par la loi
Toutefois, la Cour précise qu’une exception existe. Lorsque d’anciens hauts fonctionnaires sont déclarés comptables de fait de deniers publics à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ils deviennent justiciables de la CSCCA. Dans cette situation particulière, la juridiction financière est seule compétente pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par cet avis, signé le 12 novembre 2026 à Port-au-Prince, Me Rogavil Boisguéné entend clarifier les limites des compétences de l’institution et rappeler le respect du principe de séparation des pouvoirs.
La CSCCA invite ainsi les anciens Premiers ministres et ministres concernés à prendre acte de cette position, tout en comptant sur la compréhension et le sens des responsabilités de toutes les parties intéressées.
Source : Avis no 155 de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), 12 novembre 2026.
